EXEMPLE DE RECONNAISSANCE DE FILIATION ANTICIPÉE

​

A Paris , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

titulaire d’un Office Notarial à

A reçu le présent acte de demande d’assistance à la procréation à la

demande des personnes ci-après identifiées.

EXEMPLE DE REQUÉRANTES

Madame xxxxxxxxxxxxxx, Assistante de projet , et Madame xxxxxxxxx

Secrétaire , son épouse, demeurant ensemble à

Madame xxxxxxest née àle 27 août 1990, Madame xxxxxx est née à (39000) le

Mariées à la mairie de xxxxxxxxxxx sous le régime de xxxxxxxx

la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

 

Madame xxxxxxxx est de nationalité Française. Madame

xxxxxxxxxxest de nationalité Française. Résidentes au

sens de la réglementation fiscale.

Les requérantes se sont présentées devant le notaire soussigné afin que soit

recueilli leur consentement préalablement à une demande d’assistance médicale à la

procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.

En préambule, les requérantes font les déclarations suivantes :

• Elles ont décidé de solliciter une assistance médicale à la procréation

nécessitant l’apport par un tiers donneur de gamètes, et ce dans les

conditions prescrites par la loi.

L E 30 JUILLET

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,

• Elles reconnaissent être parfaitement informées des conséquences juridiques

que la loi attache au présent acte au regard de la filiation, et le notaire les a

informées :

de l’impossibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant issu de la

procréation et l’auteur du don ou d’agir en responsabilité à l’encontre

de celui-ci ;

de l’interdiction d’exercer une action en contestation de filiation ou en

réclamation d’état au nom de l’enfant, à moins qu’il ne soit soutenu

que celui-ci n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou

que le consentement a été privé d’effet ;

des cas où le consentement est privé d’effet ;

de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors

mariage de celui qui après avoir consenti à l’assistance médicale à la

procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu et d’exercer

contre lui une action en responsabilité de ce chef.

 

Ect …..

 

EXEMPLE DE RECONNAISSANCE CONJOINTE DE FILIATION ANTICIPEE 

A , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître titulaire d’un Office Notarial à

A reçu le présent acte contenant RECONNAISSANCE CONJOINTE par :

REQUERANTES :

Madame xxxxxxxxx, Assistante de projet , épouse de Madame

xxxxxxxxxxxxxxxxxx demeurant à

Née à

Mariée à la mairie de le sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de

contrat de mariage préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

De nationalité Française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

est présente à l’acte.

Madame xxxxxxx , épouse de Madame xxxxxxxx, demeurant

Née à

Mariée à la mairie de

sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage

préalable.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

De nationalité Française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

est présente à l’acte.

L E D I X HUIT JUILLET

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX,

Les requérantes se sont présentées ensemble devant le notaire soussigné

afin que soit recueillie leur reconnaissance conjointe de filiation de l’enfant à naître

conçu par le procédé d’assistance médicale à la procréation.

En préambule, les requérantes font les déclarations suivantes :

• Elles ont décidé de solliciter ensemble une assistance médicale à la

procréation, et ce dans les conditions prescrites par la loi n° 2021-1017 du 2

août 2021 relative à la bioéthique.

• Elles déclarent avoir signé ce jour un acte de consentement à procréation

médicalement assistée reçu par le notaire soussigné un instant avant les

présentes.

• Elles reconnaissent être parfaitement informées des conséquences juridiques

que la loi attache au présent acte au regard de la filiation et avoir obtenu

toutes explications utiles de la part du notaire soussigné, notamment relatives

à l’article 342-11 du Code civil, ci-après littéralement retranscrit :

"Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de

femmes reconnaît conjointement l'enfant.

La filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, conformément à

l'article 311-25. Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance

conjointe prévue au premier alinéa du présent article. Celle-ci est remise par l'une des

deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à

l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.

Tant que la filiation ainsi établie n'a pas été contestée en justice dans les

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 342-10, elle fait obstacle à

l'établissement d'une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre."